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Collectif des praticiens de la parole - Collectief voor het Behoud van het Spreken
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Loi De Block : la voie du recours

Nadine Page

Comme l’ont annoncé les mandants dans un courrier diffusé fin novembre, trois recours à la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi De Block sont actuellement en cours : un recours en suspension a été déposé par Alter-Psy, à partir des situations de psychothérapeutes indépendants ; deux autres recours en annulation sont en cours de préparation. Le premier de ceux-ci, porté par différentes fédérations de services ambulatoires et coordonné par la Ligue de santé mentale bruxelloise, concerne les institutions et les professionnels travaillant en institution ; le second, qui concerne les instituts de formation et les formateurs, est porté par la Plateforme des professions de santé mentale. Alter-Psy prépare en outre un recours en annulation à partir de la situation des psychothérapeutes indépendants (en pratique privée) si le recours en suspension n’était pas opérant.

C’est à la situation des professionnels intervenant dans différents services sociaux et de santé qu’était consacrée la réunion d’information organisée à la Ligue de santé mentale avec deux avocates associées du cabinet de Maître Uyttendaele, maîtres Minsier et Sautois, ce lundi 5 décembre.

Les demandes de clarification soulevées par les intervenants à propos des différents aspects de la loi aboutissaient chaque fois aux mêmes interrogations : quelles sont précisément les conséquences de l’application de la loi sur le travail des praticiens, et sur l’organisation du travail dans leurs institutions, et encore, quels actes professionnels relèvent du nouveau cadre légal, et lesquels sont susceptibles de relever d’un délit passible de poursuites pénales ?

Pour en donner quelques exemples, la définition de la psychothérapie dans la loi est tellement large que toute pratique de parole (accueil, accompagnement, etc.) dans un service social ou de santé pourrait s’y trouver incluse et dès lors être passible de poursuites pénales si elle n’est pas effectuée par un praticien reconnu pour pouvoir appliquer la psychothérapie.

La question de la surveillance organisée par la loi de la part du praticien autonome à l’égard du praticien non autonome : comment se définit-elle ? Dans sa réponse à l’interpellation parlementaire de madame M Gerkens, la ministre donnait pour exemple la surveillance des infirmières par le chirurgien en salle d’opération ; dans d’autres écrits, elle mentionne que la présence physique n’est pas nécessaire. La nature de cette surveillance n’est donc pas décrite.

Consécutivement se pose la question de la responsabilité : comment se partage-t-elle entre praticien autonome et non autonome ? Le praticien autonome est-il responsable des traitements qu’exerce son collègue non-autonome sous sa « surveillance » ? D’autant que les actes que peut poser le praticien non-autonome ne sont pas définis dans la loi.

Les définitions de la loi et les réponses de la ministre aux différentes interpellations ne permettent pas d’apporter une réponse précise à ces questions (elles ne sont pas exhaustives). Les praticiens se trouvent donc en situation d’insécurité juridique, ce qu’ont confirmé les deux avocates pour chacune des questions soulevées.

D’autre part, la définition très restrictive du praticien autonome (médecin, psychologue clinicien, orthopédagogue clinicien, avec une formation en psychothérapie de 70 ECTS), seul susceptible de pouvoir appliquer le « traitement psychothérapeutique », de « surveiller » ses collègues non autonomes, et de prendre la responsabilité des traitements menés par ces derniers, modifie profondément les relations de travail dans les services sociaux et de santé.

Les nombreuses imprécisions de la loi entraînent suffisamment d’insécurité juridique pour motiver un recours en annulation (principe de légalité et de prévisibilité de la norme pénale).

Pour pouvoir être déclaré recevable par la Cour constitutionnelle, un recours en annulation doit répondre à différentes conditions : il doit être introduit par au moins une personne physique, et doit démontrer un intérêt direct à la cause.

D’autre part, des témoignages décrivant concrètement les conséquences de l’application de la loi sur l’organisation du travail en institution (missions devenues difficiles voire impossibles, relations de travail, etc) ou sur la situation individuelle d’intervenants peuvent être apportés comme pièces jointes au dossier pour démontrer concrètement la validité du recours à la Cour constitutionnelle.

Si l’application de la loi est susceptible de mettre en danger l’organisation du travail dans votre institution ou vos propres interventions au sein de votre institution, vous pouvez :

Apporter un témoignage précis et concret de ces conséquences, il sera versé au dossier à titre d’argumentation, pour étoffer la démonstration des effets de la loi

Vous porter, à titre personnel, requérant pour l’annulation de la loi. Il vous faut également pouvoir démontrer le préjudice que vous cause l’application de la loi.

Pour les praticiens intervenant en institution : contact : rome.lbfsm@gmail.com

(date limite : le 15/12)

Pour les psychothérapeutes indépendants : contact : info@alter-psy.org

Nadine page est sociologue, coordinatrice de l’unité de consultation du centre médical Enaden.