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Copel - Cobes

Collectif des praticiens de la parole - Collectief voor het Behoud van het Spreken
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Loi réglementant les professions des soins de santé mentale

Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part

Loi du 10 juillet 2016, Moniteur belge